Si le conjoint décédé était salarié ou retraité du régime général,
le conjoint
survivant peut percevoir une partie de sa retraite, sous conditions.
Pour cela, il doit impérativement faire la demande car son attribution n’est pas automatique.
Régime général
- Elle est de 54 % de la pension du conjoint décédé. Elle est sous conditions de ressources, soit depuis le 1er janvier 2018 : 20550,40 €/an pour 1 personne ; 328802,64 €/an pour 1 ménage.
- Montant minimum au 1er octobre 2017 : 286,14 € pour 60 trimestres validés.
- Montant maximum au 1er octobre 2018 : 896,97 € (54 % du montant maximum de retraite).
Fonction publique
- Elle est égale à 50 % de la pension du conjoint décédé, sans condition de ressources.
Retraites complémentaires
- Elle est de 60 % de la retraite complémentaire du conjoint décédé, sans condition de ressources.
Condition d’âge actuelle : 55 ans (Arrco) et 60 ans (Agirc) sauf si au moins deux enfants à charge au moment du décès.
Selon l’assurance retraite, 2,716 millions des personnes percevaient au 31 décembre 2012, une pension de réversion du régime général. 94 % des bénéficiaires étaient des femmes.
Le conjoint survivant mais également les ex-conjoints divorcés (peu
importe qu'ils soient remariés ou pas) peuvent prétendre à une pension
de réversion dans le régime général de base.
La pension de réversion est attribuée au conjoint (ou ex-conjoint) survivant, sans condition de durée de mariage.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La condition de mariage
Une personne pacsée ou vivant en concubinage ne peut prétendre à une
pension de réversion au décès de son compagne ou sa compagne. C’est que
la Cour de cassation
a confirmé dans une affaire récente où la caisse de retraite avait,
conformément à la loi, refusé d’accorder une pension de réversion à la
partenaire survivante d’un Pacs au motif qu’elle n’était pas mariée à
l’assurée et n’avait pas donc la qualité de « conjoint survivant ».
Pour
contester ce refus, l’intéressée invoquait qu’une différence de
traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne
pouvait être admise en l’absence d’une justification objective. Les
juges ont considéré, au contraire, que la différence de situation entre
les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait
sur un critère objectif et que l’option entre mariage et Pacs relevait
en outre du libre choix des personnes.
La pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes
du même sexe ne pouvait prendre effet avant le 1er juin 2013, de même
pour les mariages reconnus avant l’entrée en vigueur de la loi
(contractés dans un pays autorisant le mariage pour tous).
Précisons que si le demandeur s'est remarié ou vit en concubinage, sa situation familiale ne fait pas obstacle à l'attribution de la pension, sauf dans le régime de retraite des fonctionnaires où revivre en couple entraîne la suspension de la réversion.
Lorsque la personne décédée était remariée, la pension de
réversion à laquelle elle ouvre droit est partagée entre son conjoint
survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la
durée respective de chaque mariage.
La condition d'âge du conjoint survivant
L'âge minimum requis pour prétendre au bénéfice de pension de réversion est
fixé à 55 ans. Par exception, lorsque la personne est décédée avant le
1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008), l’âge minimum
requis est fixé à 51 ans, quelle que soit la date de dépôt de la demande
de la pension de réversion (4)
Les plafonds de ressources
Il faut que les ressources personnelles du demandeur, incluant,
éventuellement, ses droits propres à la retraite, ou celles de son
ménage (puisqu'il peut être remarié ou pacsé ou vivre en concubinage),
ne doivent pas dépasser un certain plafond pour ouvrir droit à la
pension de réversion.
Lorsque les ressources plus la pension de
réversion dépassent le plafond, la pension de réversion est réduite à
due concurrence du dépassement.
Pour percevoir la pension de
réversion, les ressources de la personne qui vit seule ou en ménage ne
doivent pas dépasser un plafond fixé par référence au Smic pendant une
période dit de référence. Ainsi les ressources ne doivent pas dépasser :
-
pour une personne seule : 2080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée, soit 19.822,40 euros pour 2014 ;
-
pour un ménage : 1,6 fois le plafond fixé pour une personne seule (3 328
fois le Smic horaire), soit 31.715,84 euros pour 2014.
Les ressources à prendre en compte
Toutes les ressources personnelles du
demandeur (et celles du nouveau conjoint en cas de remariage, du
partenaire pacsé ou concubin) sont prises en compte à l'exception de
celles expressément exclues (voir ci-après). Ces ressources
correspondent aux conditions d'attribution permettant l'octroi de
l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Il s'agit :
- de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse ;
- des avantages en nature ;
-
des revenus professionnels (salarié ou non salarié, y compris d'origine
étrangère ou versés par une organisation internationale) ; ces revenus
peuvent faire l'objet d'un abattement de 30 % si le conjoint survivant est âgé de 55 ans ou plus ; signalons que les revenus de remplacement (indemnités maladie, maternité, chômage ne sont pas visées par cet abattement) ;
- des biens propres du demandeur,
biens mobiliers (placements d’argent, d’actions, d’avoirs tels que
SICAV, bons de trésor, etc.) et immobiliers ( maisons, appartements,
terrains) et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10
années qui ont précédé la demande ;
- des avantages viagers ;
- des avantages de réversion servis par les régimes de base et les régimes spéciaux de retraite.
Les
ressources à prendre en compte sont celles relatives aux trois mois
civils précédant la date d'effet de la pension de réversion (et non plus
la date de la demande). Toutefois si les ressources dépassent le
plafond autorisé du quart de son montant (voir ci-dessus), l'examen des
ressources porte sur les 12 mois précédant la date d'effet de la
pension.
Les ressources exclues
Sont exclues de l'appréciation des ressources pour bénéficier de la pension de réversion :
-
les revenues d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; sont
ainsi visés les revenus professionnels de l'assuré décédé, ainsi que les
indemnités journalières, les allocations de chômage, les rentes
accident du travail, les indemnités pouvant être versées dans le cadre
du dispositif de préretraite et les avantages viagers ;
- les
pensions de réversion servis par les régimes complémentaires aux régimes
de base de la sécurité sociale (soit les régimes Agirc et Arrco);
-
les revenus des biens mobiliers (assurance-vie) et immobiliers acquis du
chef du conjoint décédé ou disparu en raison de son décès ou de sa
disparition ;
- la majoration de pension de réversion attribuée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants ;
- les prestations familiales ;
- la retraite du combattant.
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- l’allocation veuvage, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, la pension de veuve de guerre.
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La réversion des régimes complémentaires
Dans les régimes complémentaires de l’ARRCO et de l’AGIRC, aucune
condition de ressources n’est exigée au conjoint survivant pour
bénéficier de la pension de réversion. Même si vous n’avez pas droit à
une pension de réversion dans le régime général de base, vous avez
intérêt à demander votre pension de réversion dans les régimes
complémentaires.
Si votre conjoint était salarié, cadre ou non
cadre, vous avez droit à la réversion du régime de l’ARRCO si vous êtes
âgé de 55 ans. Cette condition d’âge n’est pas requise si vous avez deux
enfants âgés de moins de 25 ans à charge ou si vous êtes invalide.
Dans
le régime des salariés cadres de l’AGIRC, la pension de réversion est
accordée à partir de 60 ans, ou à partir de 55 ans si vous percevez déjà
une pension de réversion du régime de base. La condition d’âge est
supprimée si le conjoint survivant a encore à sa charge deux enfants ou
s’il est invalide.
Δ Attention
si le ou la conjoint(e) survivant(e) se remarie, ses droits à la
réversion seront supprimés. Les ex-conjoint (e)s peuvent bénéficier des
pensions de réversions Arrco et Agirc lorsqu’ils ne sont pas
remarié(e)s.